Fournitures électriques & d'automatismes
multi réf?

Conditions Générales de Vente & Sécurité

CLAUSE RESOLUTOIRE


En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intéréts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délais de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la Vente.


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