Fournitures électriques & d'automatismes
multi réf?

Conditions Générales de Vente & Sécurité

RESERVE DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des marchandises livrée à l'Acheteur n'interviendra qu'aprés paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la pèriode s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidations des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du vendeurs, il est expressèment stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


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