Conditions Générales de Vente & Sécurité : MaterElec, - Fournitures électriques; tableaux électriques et armoires automatismes
Fournitures électriques & d'automatismes
multi réf?

Conditions Générales de Vente & Sécurité

CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Senlis dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorial compétent dont relève le siège de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissances des Conditions Générales de Vente de la Société MATERELEC auxquelles renvois le présent Contrat et les acceptent comme faisant partie du dit Contrat


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